Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, sauf convention particulière signée entre IEDH et le client, en particulier spécifiant ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, IEDH convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation.
IEDH lui fait parvenir alors en double exemplaire une convention-cadre de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage IEDH en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation sera adressée à la fin de la prestation.
A l’issue de cette formation une feuille d’émargement signée par les stagiaires et par le formateur est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC, IEDH est dispensée de la collecte de la TVA au titre de la formation continue.
La facturation se fait sur la base du devis auquel s’ajoutent les frais de déplacement et d’hébergement.
Les frais de déplacements entre le domicile du formateur et le lieu de la formation sont remboursés sur la base des frais réels ou du forfait kilométrique selon le barème publié du bulletin officiel des Finances Publiques (4CV).
NB : le prix d’éventuelles prestations plus spécifiques sera fixé par un devis accepté par le client.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de IEDH à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, IEDH se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétence dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à IEDH une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Si IEDH n’a pas reçu la prise en charge (subrogation) de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation IEDH, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, IEDH pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, sauf en cas de force majeure, à moins de 48 heures de la date de réalisation, IEDH facturera 75 % du montant prévu ainsi que les frais engagés par le formateur et non remboursables (transports, réservation hôtel, etc…).
Pour les annulations de plus de 48h, seuls les frais engagés non remboursables seront facturés.
Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à IEDH à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPC0.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IEDH en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IEDH pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour IEDH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre IEDH et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de IEDH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par IEDH à son siège social au 65 avenue Paul Doumer à Rueil Malmaison.
